Les dispositions de l'avenant n° 18 du 3 juillet 2001 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des courses françaises, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, le Pari mutuel urbain et l'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés.

L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant, au paragraphe g, du point 2 de l'article 4 de la convention tel que modifié par l'article unique de l'avenant, l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L. 961-9, L. 952-1 et R. 964-1 du code du travail et art. 30 de la loi de finances pour 1985 [loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984]).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 23 novembre 1972 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.