Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 16 octobre 2001, le CIL Nord-Isère (CILNI), sis à Bourgoin-Jallieu (Isère), n'est plus, à sa demande, habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté ;

Les versements qui seraient faits à ce collecteur postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.