Décret du 10 juin 2002 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0200136D

Texte n°28


  • Par décret en date du 10 juin 2002, M. Guillaume Chabert, chef du bureau des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Arnaud Phelep, appelé à d'autres fonctions.