Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2001 :

Page 12480, 2e colonne, 2e ligne, 6°, au lieu de : « Les produits de ses participations », lire : « Les produits de cession de son domaine, de ses participations » ;

Page 12481, 1re colonne, article 7, III, au lieu de : « ... de la dotation au 2° du I... », lire : « ... des crédits de la dotation prévue au 2° du I... ».