Arrêté du 20 septembre 2001 fixant le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique

Version INITIALE

NOR : DEFP0102093A

Texte n°35

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionnés à l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 susvisé est fixé à 60 Euro.

  • Art. 2. - Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.

    Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :

    - soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail ;

    - soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.

  • Art. 3. - L'arrêté du 3 juin 1993 fixant le montant des droits d'inscription aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir du concours organisé en 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2001.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

J. Thouvenin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles