Décret du 12 juin 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0200227D

Texte n°85


  • Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jean-Pierre Richard, conseiller de chambre régionale des comptes, en service détaché.