Arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'affiliation de la population batelière à certains organismes du régime général de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0123451A

Texte n°15

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 243-22-1, R. 312-1 et R. 514-1 ;

Vu le décret no 2001-888 du 28 septembre 2001 relatif à l'organisation du régime général de la sécurité sociale concernant la profession de la batellerie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autre que la caisse de résidence ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juillet 2001 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - I. - Il est inséré après l'article 5 de l'arrêté du 6 mars 1995 susvisé l'article 6 ainsi rédigé :

    « Art. 6. - Les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen. Le service des prestations familiales est assuré par la caisse d'allocations familiales des Yvelines pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant. »

    II. - L'article 6 de l'arrêté du 6 mars 1995 susvisé devient l'article 7.

  • Art. 2. - Pour l'application des dispositions de l'article R. 243-22-1 du code de la sécurité sociale, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen est chargée du recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants bateliers, en application de la réglementation relative aux allocations familiales.

  • Art. 3. - La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er octobre 2001.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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