Arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUE0200926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/21/EQUE0200926A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 23 novembre 2001 portant nomination du directeur des affaires économiques et internationales ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité.
    Délégation est donnée à M. Paul Schwach pour signer les ordres de mission à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2002.


Gilles de Robien

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