Arrêté du 12 octobre 2001 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle

Version INITIALE

NOR : MEST0111425A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2000, portant extension de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle mise à jour le 1er février 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 11 mai 2001 (départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 11 mai 2001 (salaires, prime de vacances, indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 2 octobre 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

    1. L'accord du 11 mai 2001 (départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

    Les premier, deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 44, tel qu'il résulte de l'article unique, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.

    Le cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 44, tel qu'il résulte de l'article unique, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.

    Le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 44, tel qu'il résulte de l'article unique, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (4e alinéa) du code du travail.

    Le cinquième alinéa du paragraphe 2 de l'article 44, tel qu'il résulte de l'article unique, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.

    2. L'accord du 11 mai 2001 (salaires, prime de vacances, indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/27 en date du 7 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.

Fait à Paris, le 12 octobre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

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