Arrêté du 24 septembre 2001 portant création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des agréments en qualité d'« expéditeurs connus » aux entreprises ou organismes chargés de l'expédition du fret aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0101409A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la Convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 septembre 2001 portant le numéro 760938,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au sein des services de la direction générale de l'aviation civile (Paris 15e, Paris 20e, Athis-Mons, Entzheim, Guipavas, Blagnac, Aix-en-Provence, Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry, Fort-de-France, Saint-Denis, Saint-Pierre, Nouméa et Tahiti Faa'a) un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est de délivrer des agréments en qualité d'« expéditeurs connus » aux entreprises ou organismes chargés de l'exploitation du fret aérien.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom et niveau de responsabilité du responsable chargé de la sûreté au sein de l'entreprise ou organisme sollicitant l'agrément, nom commercial et adresse de l'entreprise ou organisme sollicitant l'agrément, numéro de l'agrément délivré en qualité d'expéditeur connu.

  • Art. 3. - Les destinataires des informations sont :

    - les services de la direction générale de l'aviation civile (mission sûreté défense et services déconcentrés) ;

    - l'administration des douanes ;

    - la gendarmerie des transports aériens ;

    - la société ou l'organisme sollicitant l'agrément en qualité d'expéditeur connu.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la mission sûreté défense.

  • Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F Grassineau

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