Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la décision no 228275 en date du 27 juillet 2001 du Conseil d'Etat statuant en contentieux ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine