Arrêté du 9 octobre 2001 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : EQUH0101492A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 8 ;

Vu les résultats obtenus aux élections aux commissions administratives paritaires en date des 23 mars et 16 novembre 2000 et du 18 décembre 1998 ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2001 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central selon les proportions suivantes :

    Confédération générale du travail CGT Mer :

    Membres titulaires : 6 ;

    Membres suppléants : 6.

    Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer (SNA Mer) :

    Membres titulaires : 3 ;

    Membres suppléants : 3.

    Confédération générale du travail-Force ouvrière Cartel Mer :

    Membre titulaire : 1 ;

    Membre suppléant : 1.

  • Art. 2. - Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

  • Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires maritimes et des gens de mer :

Le chef de service,

J.-C. Diquet

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