Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOX0100054Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 28 juillet 2001 :

    Page 12138, 1re colonne, article 13, 4e ligne, au lieu de : « ... les listes des opérations considérées... », lire : « ... les listes des opérateurs considérés... ».

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