Décret du 12 octobre 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

Version INITIALE

NOR : INTA0100258D

  • Par décret en date du 12 octobre 2001, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :

    1o En qualité de président :

    Membre titulaire : M. Bernard Landouzy ;

    Membre suppléant : M. Charles Gosselin.

    2o En qualité de magistrat de la Cour des comptes :

    Membre titulaire : M. Bruno Mirabeau ;

    Membre suppléant : M. Franc-Gilbert Banquey.

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