Arrêté du 6 septembre 2001 portant création et composition de la commission d'équivalence au ministère de l'équipement, des transports et du logement chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les statuts particuliers pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie A

Version INITIALE

NOR : EQUP0101323A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

Vu le décret no 97-1028 du 15 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des travaux maritimes ;

Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;

Vu le décret no 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;

Vu le décret no 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans le corps de fonctionnaires de catégorie A ;

Vu le décret no 2000-791 du 24 août 2000 fixant certaines conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans les corps de fonctionnaires de catégories A, B, et C,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement une commission chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par les dispositions statutaires pour l'accès, par la voie d'un examen professionnel, à certains corps de fonctionnaires de catégorie A.

    Cette commission est compétente pour l'accès aux corps des :

    - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

    - ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

    - inspecteurs des affaires maritimes.

  • Art. 2. - La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

    Président : M. Butruille (Vincent), coordonnateur à la première section du conseil général des ponts et chaussées.

    Membres :

    Mme Bozonnet (Marie-Claire), chargée de mission pour la gestion des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

    M. Davalo (Albert), représentant de l'Institut géographique national ;

    M. Laulhé (Jean-Claude), représentant la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;

    Mme Moussouni (Dominique), représentant le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

    Mme Galarneau-Messana (Catherine), représentant le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

    Mme Maingard (Danièle), représentant le ministère des affaires étrangères.

  • Art. 3. - L'arrêté du 11 décembre 2000 portant création de la commission d'équivalence au ministère de l'équipement, des transports et du logement chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les statuts particuliers pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie A est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

G. Janin

Le ministre de la fonction publique,

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur,

F. Mion

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