Arrêté du 1er octobre 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0103029A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000, 19 octobre 2000, 14 novembre 2000 et 22 juin 2001 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2001 érigeant les communes de Perrignier et Draillant en communes distinctes ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - La gestion comptable de la commune de Perrignier-Draillant est disjointe du poste comptable de Thonon-les-Bains - Lullin et, corrélativement, les gestions comptables des communes de Perrignier et Draillant issues de sa défusion sont rattachées au poste comptable de Thonon-les-Bains - Lullin (Haute-Savoie).

  • Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

  • Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

J.-B. Gillet

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