Décret n° 2001-799 du 31 août 2001 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice

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NOR : JUSG0160037D

Texte n°12

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 27 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié comme suit :

    1o Le huitième alinéa de l'article 1er est supprimé.

    2o L'article 7-1 est abrogé.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.

  • Art. 3. - La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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