Arrêté du 19 octobre 2001 relatif aux diplômes, titres ou attestations de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0101505A

Texte n°30

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, notamment son article 2 (6o) ;

Vu le décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, notamment son article 2 (5o) ;

Sur proposition du directeur des transports terrestres,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés :

    - les titulaires du certificat de formation technique aux métiers du transport, option conducteur routier de marchandises (CFTT), délivré jusqu'à la dernière session d'examen de 1997 sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

    - les titulaires d'une attestation de formation professionnelle délivrée avant le 1er juillet 1995 sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, attestant d'un stage de formation professionnelle d'une durée au moins égale à 156 heures dans la spécialité de conducteur routier de marchandises.

  • Art. 2. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

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