Arrêté du 27 avril 2001 relatif à la mise en place sur le réseau interne d'un système d'organigramme et d'un annuaire

Version INITIALE

NOR : MCCB0100269A

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2001 portant le numéro 728995,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la culture et de la communication, au sein de la direction de l'administration générale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place sur le réseau interne au ministère d'un système d'organigramme et d'un annuaire, destinés à favoriser la communication interpersonnelle et administrative.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives relatives à l'identité et à la domiciliation administrative enregistrées sont les suivantes :

    Nom ;

    Prénoms ;

    Téléphone ;

    Télécopie ;

    Adresse de messagerie électronique ;

    Adresse postale ;

    Affectation ;

    Fonction.

    Ces informations seront conservées tant que l'agent travaillera au sein du ministère. En cas de départ (démission, retraite, décès...), ces informations seront immédiatement détruites.

  • Art. 3. - Peuvent avoir accès à ces informations tous les agents du ministère de la culture et de la communication possédant un accès à l'Intranet du ministère.

    Ces informations ne sont ni accessibles ni visibles à partir de l'Internet.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la mission de la communication interne à la direction de l'administration générale.

  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

B. Suzzarelli

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