Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;

Vu la décision no 99-415 du 12 octobre 1999, publiée au Journal officiel du 27 octobre 1999, autorisant l'association Nord Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Echo FM ;

Vu la convention signée entre l'association Nord Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention l'opérateur a l'obligation d'enregistrer et de conserver, pendant un mois, les émissions qu'il diffuse ;

Considérant que, par courrier en date du 2 mars 2001, le comité technique radiophonique de Lille a invité l'association Nord Média à fournir les enregistrements des émissions couvrant la période du 26 février au 1er mars 2001 ; que, malgré ce courrier, l'association Nord Média n'a toujours pas fourni les documents demandés ;

Après en avoir délibéré,

Décide :