Arrêté du 4 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MESG0122545A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu les arrêtés du 12 août 1983, modifiés par l'arrêté du 9 mai 1986 instituant un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire institué auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur lors de sa séance du 31 janvier 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé, il est créé, auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire institué auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

  • Art. 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit :

    a) Représentants de l'administration :

    Trois membres titulaires, dont le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, président dudit comité et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;

    b) Représentants du personnel :

    Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 ;

    c) Le médecin de prévention.

  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

La sous-directrice,

C. Nigretto

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