Décret du 10 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fresnoy-Folny-Neufchâtel-en-Bray, Bois-Guillaume-Rouen et Canteleu-Rouen-GCI Mermoz traversant le département de la Seine-Maritime
NOR : ECOI0120233D