Arrêté du 7 juin 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0100239A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 13 novembre 2000 ;

Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 21 novembre 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 42 380 827 Euro dont l'objet est le programme d'investissements 2001 des aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2001.

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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