Arrêté du 22 avril 2002 portant mise à disposition (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210022A

Texte n°89


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2002, Mme Fabienne Klein-Donati, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Melun, est mise à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 2000, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.