Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et remontées de nappe phréatique survenues dans le département de la Somme et aux dates désignées en annexe.
Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er décembre 2000 au 25 avril 2001
Communes d'Albert, Boves, Bussy-lès-Daours, Cagny, Forest-l'Abbaye, Molliens-Dreuil, Mons-Boubert, Nampont, Quend, Roye (1), Villers-sur-Authie, Vron.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 3 décembre 2000 au 25 avril 2001
Commune d'Amiens.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 11 décembre 2000 au 25 avril 2001
Commune de Canchy.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 15 décembre 2000 au 25 avril 2001
Commune de Nouvion.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 20 décembre 2000 au 25 avril 2001
Communes d'Hamelet, Hescamps (1), Monsures (1), Vaire-sous-Corbie.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 26 décembre 2000 au 25 avril 2001
Commune de Miraumont.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 27 décembre 2000 au 25 avril 2001
Commune d'Assainvillers (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 30 décembre 2000 au 25 avril 2001
Commune de Warloy-Baillon (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er janvier 2001 au 25 avril 2001
Communes de Coigneux (1), Pendé, Piennes-Onvillers (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 15 janvier 2001 au 25 avril 2001
Commune de Méaulte.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 20 janvier 2001 au 25 avril 2001
Commune de Franqueville (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er février 2001 au 25 avril 2001
Communes de Bouchon, Fontaine-sous-Montdidier (1), Thézy-Glimont.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 2 février 2001 au 25 avril 2001
Commune de Beaumont-Hamel.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 15 février 2001 au 25 avril 2001
Commune de Bacouel-sur-Selle.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 20 février 2001 au 25 avril 2001
Communes de Bécordel-Bécourt, Irles, Long.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 24 février 2001 au 25 avril 2001
Commune de Beuvraignes (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er mars 2001 au 25 avril 2001
Communes d'Ailly-sur-Somme, Aveluy, Belloy-sur-Somme, Breilly, Crouy-Saint-Pierre, Hailles, Hombleux (1), Picquigny.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 3 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes de Toutencourt (2), Roisel (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 4 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de Senlis-le-Sec (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 12 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de Mareuil-Caubert.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 14 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de Salouël.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 15 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes de Barleux, Péronne.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 18 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes de Camon, Rivery.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 19 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de Dreuil-lès-Amiens.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 20 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes d'Allaines, Condé-Folie, Le Hamel, Limeux, Lamotte-Brebière, Saint-Sauveur, Vaux-sur-Somme.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 21 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes de Dommartin, Fontaine-sur-Somme, Pont-de-Metz.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 22 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes de Blangy-Tronville, Bray-sur-Somme, Cappy, Cérisy (1), Chipilly, Etinehem, Glisy, Méricourt-sur-Somme, Morcourt, La Neuville-lès-Bray, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Suzanne, Treux, Ville-sur-Ancre.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 23 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes de Fouilloy, Longueau, Plachy-Buyon.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 24 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes de Daours, L'Etoile.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 25 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de Vecquemont.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 26 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes de Cocquerel, Méricourt-l'Abbé.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 27 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de Corbie.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 28 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune d'Abbeville.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 29 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de Bourdon.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 31 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de Vers-sur-Selle.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er avril 2001 au 25 avril 2001
Commune de La Chaussée-Tirancourt.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 3 avril 2001 au 25 avril 2001
Communes d'Hem-Monacu, Saleux.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 4 avril 2001 au 25 avril 2001
Commune de Pont-Rémy.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 5 avril 2001 au 25 avril 2001
Commune d'Eaucourt-sur-Somme.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 6 avril 2001 au 25 avril 2001
Commune de Cambron.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 7 avril 2001 au 25 avril 2001
Communes de Cahon, Grand-Laviers, Saigneville.
Inondations et coulées de boue
du 20 décembre 2000 au 25 avril 2001
Commune de Monsures (2).
Inondations et coulées de boue
du 1er janvier 2001 au 25 avril 2001
Communes d'Albert, Amiens, Boves, Canchy, Coigneux (2), Hamelet, Miraumont, Nampont, Nouvion, Vaire-sous-Corbie, Villers-sur-Authie.
Inondations et coulées de boue
du 2 janvier 2001 au 25 avril 2001
Communes de Cagny, Roye (2).
Inondations et coulées de boue
du 15 janvier 2001 au 25 avril 2001
Communes de Bussy-lès-Daours, Méaulte, Warloy-Baillon (2).
Inondations et coulées de boue
du 30 janvier 2001 au 25 avril 2001
Commune d'Epagne-Epagnette.
Inondations et coulées de boue
du 1er février 2001 au 25 avril 2001
Commune de Thézy-Glimont.
Inondations et coulées de boue
du 1er mars 2001 au 25 avril 2001
Communes d'Ailly-sur-Somme, Aveluy, Breilly, Hailles, Picquigny.
Inondations et coulées de boue
du 2 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de Rémiencourt.
Inondations et coulées de boue
du 3 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de Toutencourt (2).
Inondations et coulées de boue
du 12 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de Mareuil-Caubert.
Inondations et coulées de boue
du 15 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de Péronne.
Inondations et coulées de boue
du 18 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes de Camon, Rivery.
Inondations et coulées de boue
du 19 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de Dreuil-lès-Amiens.
Inondations et coulées de boue
du 20 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes de Condé-Folie, Le Hamel, Lamotte-Brebière, Saint-Sauveur, Vaux-sur-Somme.
Inondations et coulées de boue
du 21 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes de Dommartin, Fontaine-sur-Somme, Pont-de-Metz.
Inondations et coulées de boue
du 22 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes de Blangy-Tronville, Bray-sur-Somme, Cappy, Cérisy, Chipilly, Etinehem, Glisy, Méricourt-sur-Somme, Morcourt, La Neuville-lès-Bray, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Suzanne, Treux, Ville-sur-Ancre.
Inondations et coulées de boue
du 23 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes de Fouilloy, Longueau.
Inondations et coulées de boue
du 24 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes de L'Etoile, Daours.
Inondations et coulées de boue
du 25 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de Vecquemont (2).
Inondations et coulées de boue
du 26 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes de Cocquerel, Méricourt-l'Abbé.
Inondations et coulées de boue
du 27 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de Corbie.
Inondations et coulées de boue
du 28 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune d'Abbeville.
Inondations et coulées de boue
du 29 mars 2001 au 25 avril 2001
Communes de Bourdon, Yseux.
Inondations et coulées de boue
du 31 mars 2001 au 25 avril 2001
Commune de Vers-sur-Selles.
Inondations et coulées de boue
du 1er avril 2001 au 25 avril 2001
Communes de La Chaussée-Tirancourt, Longpré-les-Corps-Saints.
Inondations et coulées de boue
du 3 avril 2001 au 25 avril 2001
Commune d'Hem-Monacu.
Inondations et coulées de boue
du 4 avril 2001 au 25 avril 2001
Commune de Pont-Rémy.
Inondations et coulées de boue
du 5 avril 2001 au 25 avril 2001
Communes de Bray-lès-Mareuil, Eaucourt-sur-Somme.
Inondations et coulées de boue
du 6 avril 2001 au 25 avril 2001
Communes de Cambron, Thory (2).
Inondations et coulées de boue
du 7 avril 2001 au 25 avril 2001
Communes de Cahon, Grand-Laviers, Saigneville.
Fait à Paris, le 26 avril 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le directeur adjoint,
X. Musca
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq