Arrêté du 29 juin 2001 modifiant l'article A-40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

Version INITIALE

NOR : JUSE0140049A

Texte n°29

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article A-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

    Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), les autorités suivantes sont ajoutées :

    « Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

    « Le Défenseur des enfants. »

  • Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2001.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

M. Viallet

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