Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 2001, page 6238, 2e colonne, article 4, dernier tiret, remplacer : « à la date du 30 septembre 2002 est substituée la date du 30 septembre de l'année » par : « la date du 30 septembre 2002 est substituée à la date du 30 septembre de l'année ».