Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0100304A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions des annexes de l'arrêté du 27 décembre 2000 susvisé, en tant qu'elles concernent les départements de l'Aude, commune de Castelnaudary, du Gard, commune de Calvisson, et de Lot-et-Garonne, commune de Montaut, sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.

  • Art. 2. - Les dispositions des arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ne sont pas applicables au présent arrêté.

    La franchise sera calculée dans les mêmes conditions que pour les communes mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2000 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DE L'AUDE

    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

    et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990

    Commune de Castelnaudary.

    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

    et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992

    Commune de Castelnaudary.

    DEPARTEMENT DU GARD

    Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse

    et à la réhydratation des sols de mars 1998

    Commune de Calvisson.

    DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

    et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990

    Commune de Montaut.

Fait à Paris, le 29 mai 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

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