Arrêté du 29 juin 2001 autorisant le groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0100350A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le décret du 3 octobre 1972 modifié relatif aux groupements interconsulaires ;

Vu la délibération du groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL) en date du 2 octobre 2000 ;

Vu l'avis du préfet de la région Lorraine en date du 6 juin 2001 ;

Vu la convention entre l'Etat (direction de l'aviation civile) et le GIGAL, signée le 24 juillet 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain est autorisé à contracter un emprunt d'un montant maximal de 762 300 Euro pour la réalisation d'un système de contrôle de bagages de soute.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de treize ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe d'aéroport, complété, le cas échéant, par des subventions du fonds d'intervention aéroports et transports aériens.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2001.

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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