Arrêté du 21 mars 2001 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés

Version INITIALE

NOR : ECOL0100060A

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 2203-1 du code civil ;

Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 8-1 ;

Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, et notamment son article 53-1 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est complété conformément au tableau ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 83 du 07/04/2001 page 5401

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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2001.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur, adjoint

au directeur général des impôts,

B. Parent

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