Arrêté du 27 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 23 avril 1998 fixant l'organisation et les attributions des missions, des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

Version INITIALE

NOR : EQUP0100887A

Texte n°22

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;

Vu l'arrêté du 23 avril 1998 fixant l'organisation et les attributions des missions, des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction en date du 5 février 2001 ;

Sur proposition du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur du personnel et des services,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé :

    I. - Pour le bureau FB1, après les mots : « des systèmes d'aides publiques au logement » sont insérés les mots suivants :

    « , de la cohérence et de la complémentarité des aides à la personne et des aides à la pierre. »

    II. - 1. Pour le bureau FB4, les mots : « - d'élaborer, d'interpréter et de suivre l'application des textes relatifs à l'aide personnalisée au logement et à l'allocation de logement en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales ; » sont remplacés par les mots suivants :

    « - d'élaborer, d'interpréter et de suivre l'application des textes relatifs à l'aide personnalisée au logement en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales ; ».

    2. Après les mots : « - d'élaborer, d'interpréter et de suivre l'application des textes relatifs à l'aide personnalisée au logement en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales ; » est inséré un alinéa rédigé comme suit :

    « - de suivre les prestations des aides à la personne, les prévisions d'évolution et les chiffrages budgétaires de ces aides ; ».

  • Art. 2. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

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