Arrêté du 26 mars 2001 modifiant l'arrêté du 24 avril 1996 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, à Brest (Finistère)

Version INITIALE

NOR : DEFF0101396A

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine (EPSHOM), à Brest (Finistère) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 4. - Une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement, à l'occasion de la participation de l'EPSHOM à des manifestations nautiques, des produits mentionnés à l'article 1er (alinéa d) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

    Le sous-régisseur verse au régisseur les recettes qu'il a perçues et lui transmet les chèques qu'il a reçus dans les délais fixés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. »

  • Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 24 avril 1996 susvisé est abrogé.

  • Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 24 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 7. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances de l'EPSHOM sont confiées à un même agent. »

  • Art. 4. - L'article 8 de l'arrêté du 24 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 8. - L'ordonnateur secondaire dont dépendent le régisseur de recettes et le régisseur d'avances de l'EPSHOM est le directeur de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine (EPSHOM), à Brest (Finistère).

  • Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 26 mars 2001, sera publié au au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et des affaires internationales :

L'attaché principal d'administration centrale,

J. Jans

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