Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2001, le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire des premier et second grades appelés à siéger à la commission d'avancement est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

A N N E X E

COMPOSITION DU COLLEGE DES MAGISTRATS (2001)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 124 du 30/05/2001 page 8586 à 8587

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