Décision no 2001-166 du 9 février 2001 portant sur l'ouverture du numéro « 113 »

Version INITIALE

NOR : ARTL0100078S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;

Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;

Vu la demande de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie reçue le 18 décembre 2000 ;

Après en avoir délibéré le 9 février 2001,

Décide :

  • Art. 1er. - Le numéro « 113 », destiné à recevoir les appels de personnes touchées par des problèmes de drogue ou de dépendance à d'autres substances psychoactives, est ouvert.

  • Art. 2. - Au 31 janvier de chaque année, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie adresse à l'Autorité de régulation des télécommunications un rapport sur l'utilisation effective du numéro attribué.

  • Art. 3. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2001.

Le président,

J.-M. Hubert

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