Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, telle que complétée et modifiée par les avenants no 4 du 5 juillet 2001 et nos 5 et 6 du 25 septembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les conditions énoncées par l'arrêté susvisé du 8 juin 1999, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention tel que modifié par l'avenant no 5 précité, à l'exclusion :

- des termes : « et abattage » figurant au c de l'article 1er (champ d'application) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant no 5 susmentionné ;

- des termes : « en date du 30 décembre 1963 » figurant au second alinéa de l'article 49-18 (organisme assureur) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant no 6 susmentionné.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention et de ses avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/39 en date du 26 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 7,01 Euro.