Arrêté du 2 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « vie quotidienne-santé » en milieu carcéral

Version INITIALE

NOR : ECOS0150014A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le label d'intérêt général no 75/D131 du 23 octobre 2000 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2001 portant le numéro 744670,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « vie quotidienne-santé » auprès de personnes vivant en milieu carcéral.

    La collecte aura lieu au printemps 2001. Elle concernera un échantillon de 2 800 personnes incarcérées. L'objectif est de déceler, sur cet échantillon, les personnes qui se trouvent en situation de handicap, d'incapacité ou de dépendance. Ces personnes constitueront l'échantillon de l'enquête « handicaps-incapacités-dépendance » en milieu carcéral (dite enquête « HID-prisons »).

  • Art. 2. - Les informations traitées concernent l'identité (sexe et année de naissance), les actes de la vie courante, les limites dans le genre ou la qualité de ces activités, l'utilisation de prothèses ou d'appareillages, l'origine des problèmes de santé.

  • Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. L'Institut national d'études démographiques (INED), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales (DREES) et la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) auront accès à un fichier anonyme dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

  • Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,8 Mo