Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0100804A

Texte n°12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé un service à compétence nationale dénommé direction des laboratoires, rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

  • Art. 2. - La direction des laboratoires assure les missions suivantes :

    - analyse des échantillons qui lui sont adressés par les services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par d'autres administrations et le cas échéant par des tiers ;

    - adaptation et mise au point des méthodes d'analyses et d'essais nécessaires à l'exécution des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

    - appui technique et scientifique aux autres services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et contribution à toute action d'étude ou de coopération nationale et internationale en relation avec ses missions.

  • Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002.

  • Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

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