Arrêté du 12 juin 2001 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences

Version INITIALE

NOR : AGRP0101182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/6/12/AGRP0101182A/jo/texte

Texte n°18

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 98/96 CE du Conseil des Communautés européennes du 14 décembre 1998 modifiant, entre autres quant aux inspections non officielles sur pied, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-1165 du 27 novembre 2000 ;

Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est homologué et institué le nouveau règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences annexé au présent arrêté (1).

  • Art. 2. - Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Cette annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP et au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.

Fait à Paris, le 12 juin 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

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