Arrêté du 29 mars 2001 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0130005A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 2000 un crédit de 392 721 642 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Est ouvert sur 2001 un crédit de 392 721 642 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2001.

Laurent Fabius

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 87 du 12/04/2001 page 5619 à 5620

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