Décret du 29 mars 2001 abrogeant le décret du 21 mars 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Guilvinec (actuellement dénommé Treffiagat-Kersaux) intéressant le département du Finistère

Version INITIALE

NOR : ECOI0120045D

  • Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 21 mars 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Guilvinec (Finistère) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques sont abrogées.

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