Arrêté du 9 mars 2001 portant détermination des grades de référence de la hiérarchie militaire générale lorsque ceux-ci déterminent les droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0101304A

Le ministre de la défense,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 5 ;

Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,

Arrête :

  • Art. 1er. - Pour la détermination des grades de référence de la hiérarchie militaire générale lorsque ceux-ci déterminent les droits à pension ou à certaines primes ou indemnités, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des différents corps énumérés dans le décret du 10 février 1994 susvisé sont classés conformément au tableau ci-après.

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 80 du 04/04/2001 page 5244 à 5245

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  • Art. 2. - Les obligations, droits et prérogatives découlant des textes se référant à la hiérarchie militaire générale et applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont déterminés en fonction du tableau de l'article 1er ci-dessus.

  • Art. 3. - L'arrêté du 13 avril 1983 modifié portant classement des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

Le contrôleur général des armées,

B. Debernardy

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