Décret du 12 novembre 2001 portant détachement (magistrature) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSB0110372Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2001, page 18352, 1re colonne, dernière ligne :

    Au lieu de : « ... 2002. », lire : « ... 2001. ».

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