Arrêté du 5 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 février 1997 fixant les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire de certains diplômes peut obtenir le baccalauréat professionnel visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 95-663 du 9 mai 1995

Version INITIALE

NOR : AGRE0102408A

Texte n°55

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel, notamment l'article 20 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 18 février 1997 fixant les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire de certains diplômes peut obtenir le baccalauréat professionnel visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret no 95-663 du 9 mai 1995 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 22 novembre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 29 novembre 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 février 1997 susvisé est modifié comme suit :

    « Peuvent être dispensés de subir les épreuves fixées en annexe II du présent arrêté les candidats au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture déjà titulaires d'une des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé : "conduite et gestion de l'exploitation agricole", "productions horticoles ", "travaux paysagers", "agroéquipement", "productions aquacoles".

    De la même manière, peuvent être dispensés de subir les épreuves fixées :

    - en annexe III du présent arrêté les candidats au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture déjà titulaires du baccalauréat professionnel "technicien-conseil vente en animalerie".

    - en annexe IV du présent arrêté les candidats au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère de l'agriculture déjà titulaires du baccalauréat professionnel "conduite et gestion de l'élevage canin et félin". »

  • Art. 2. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I I

    Candidats déjà titulaires d'une des spécialités suivantes de baccalauréat professionnel :

    - conduite et gestion de l'exploitation agricole ;

    - productions horticoles ;

    - travaux paysagers ;

    - agroéquipement ;

    - productions aquacoles.

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 290 du 14/12/2001 page 19863 à 19864

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    A N N E X E I I I

    Candidats déjà titulaires du baccalauréat professionnel « technicien-conseil vente en animalerie » :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 290 du 14/12/2001 page 19863 à 19864

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    A N N E X E I V

    Candidats déjà titulaires du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 290 du 14/12/2001 page 19863 à 19864

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Fait à Paris, le 5 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

J.-C. Lebossé

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