Arrêté du 17 avril 2001 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée

Version INITIALE

NOR : MEST0110566A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 2001, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 2001, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée ;

Vu l'avenant no 26 du 14 juin 2000 modifiant l'avenant no 24 du 13 novembre 1998 relatif au temps partiel à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 février 2001 publié au Journal officiel du 6 mars 2001 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par la majorité de ses membres,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'avenant no 26 du 14 juin 2000 modifiant l'avenant no 24 du 13 novembre 1998 relatif au temps partiel à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par arrêté du 22 février 2001 publié au Journal officiel du 6 mars 2001, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.

  • Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/33 en date du 20 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 17 avril 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

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