Arrêté du 15 novembre 2001 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0194957A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Médéric Vie ;

Vu l'avis en date du 9 octobre 2001 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu la demande présentée par la société Médéric Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Médéric Vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 août 2001 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Médéric Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

    1 Accidents ;

    2 Maladie ;

    20 Vie-décès ;

    22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;

    26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.

  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Médéric Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Médéric Assurances, dont le siège social est à la même adresse.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Francq

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