Arrêté du 1er mars 2001 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France pour l'année 2001

Version INITIALE

NOR : ECOC0100009A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de commerce, et notamment l'article L. 410-2, deuxième alinéa, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 7 ;

Vu le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 modifié relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'année 2001, l'augmentation résultant de l'article 1er du décret du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 3,1 %.

  • Art. 2. - La majoration prévue à l'article 3 du décret du 16 juillet 1987 susvisé ne devra pas dépasser de plus de 5 points l'augmentation prévue à l'article 1er du présent arrêté.

  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

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