Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Version INITIALE

NOR : AGRB0101924A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'annexe jointe à l'arrêté du 27 août 2001 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :

    « VIII. - Modernisation des exploitations :

    1. Collectivités locales et territoriales ;

    2. Agences de l'eau ;

    3. Offices agricoles. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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