Décrets du 8 janvier 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG0011671D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu le décret no 98-314 du 24 avril 1998 modifié portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales ;

Vu le décret du 12 octobre 2000 portant nomination du délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales,

Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Barret, délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, engageant les crédits inscrits au budget « santé-solidarité » du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

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