Décret n° 2001-1177 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise

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NOR : ECOT0151003D

Texte n°1

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 442-9 ;

Vu le décret no 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables, modifié par les décrets no 92-1322 du 18 décembre 1992, no 96-255 du 26 mars 1996 et no 2000-384 du 27 avril 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 4. - La liste des entreprises publiques et sociétés nationales prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :

    Banque de France ;

    Caisse centrale de réassurance ;

    Caisse des dépôts-développement ;

    CDC Finance - CDC Ixis ;

    CNP Assurances SA ;

    Entreprise minière et chimique ;

    GIAT Industries ;

    La Française des jeux ;

    SNPE ;

    Société Air France ;

    Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;

    Société des autoroutes du sud de la France ;

    Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;

    Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;

    Société française du tunnel routier du Fréjus ;

    Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation ;

    Société nationale immobilière. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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