Décret no 2000-1305 du 29 décembre 2000 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : PRMX0004590Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2000, page 20932, 2e colonne, 11e tiret, 1re ligne :

    Au lieu de : « ... 26 décembre 2000... », lire : « ... 29 décembre 2000... ».

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